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Le 29 avril 2009
Quelle est la validité de l'état de l'installation intérieure d'électricité par exemple quand la vente ne peut se faire de suite, deux acquéreurs s'étant désistés?
{{Question.}} Quelle est la validité de l'état de l'installation intérieure d'électricité par exemple quand la vente ne peut se faire de suite, deux acquéreurs s'étant désistés?
{{Réponse.}} Un décret du 13 novembre 2008 (D. n° 2008-1175, 13 nov. 2008; J.O. du 15 nov. 2008) fixe à {{trois ans}} la durée de validité de l'état de l'installation intérieure d'électricité. L'état doit être établi depuis moins de trois ans par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti (Code de la construction et de l'habitation, art. R. 271-5 modifié).
À compter du 1er janvier 2009, "en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6" (CCH, art. L. 134-7).
On sait que cet état est intégré dans le dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
{{Question.}} Quelle est la validité de l'état de l'installation intérieure d'électricité par exemple quand la vente ne peut se faire de suite, deux acquéreurs s'étant désistés?
{{Réponse.}} Un décret du 13 novembre 2008 (D. n° 2008-1175, 13 nov. 2008; J.O. du 15 nov. 2008) fixe à {{trois ans}} la durée de validité de l'état de l'installation intérieure d'électricité. L'état doit être établi depuis moins de trois ans par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti (Code de la construction et de l'habitation, art. R. 271-5 modifié).
À compter du 1er janvier 2009, "en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6" (CCH, art. L. 134-7).
On sait que cet état est intégré dans le dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.