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Le 11 avril 2005
Question. Mon contrat d'expatriation au Maroc prend subitement fin et il me faut récupérer ma maison d'habitation principale en France, actuellement occupée par un locataire. Le contrat de bail indique un préavis de 6 mois, mais l'agence de location m'annonce que ce préavis de 6 mois est assujetti à la fin de son bail ou de son renouvellement, et que donc je ne peux récupérer ma maison avant le 15/08/2007 (date de fin de bail). Cette clause liant le préavis à la fin du bail n'est absolument pas écrite dans le contrat de bail. Réponse. Dans la mesure où vous pouviez prévoir votre retour, il aurait pu être convenu d'un bail d'une durée réduite (1 an à 3 ans), motivée par la prévisibilité d'un événement professionnel ou familial vous touchant (articles 11 et 13 de la loi du 6 juillet 1989). Cela n'ayant pas été fait, le droit de reprise ne peut s'exercer qu'à l'échéance du bail en cours. Six mois avant l'échéance de 2007, vous devrez avoir envoyé un congé pour reprise.