Partager cette actualité
Le 23 janvier 2008
Question. Comment sont calculés les émoluments du notaire pour une déclaration de succession obligatoire aux impôts? Réponse. Les émoluments du notaire, lorsqu'il établit une déclaration de succession, sont calculés sur l'actif brut total en ce compris, s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent (n° 36 du tableau I du tarif des notaires).