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Le 21 janvier 2009
Le propriétaire, soi disant de bonne foi, ne m'a pas informé de ce qui était figuré sur ce permis et devait me le fournir le lendemain.
{{Question.}} J'ai acheté un bien et j'ai signé le transfert de permis de construire avant d'avoir eu et lu permis de construire.
Le propriétaire, soi disant de bonne foi, ne m'a pas informé de ce qui était figuré sur ce permis et devait me le fournir le lendemain.
Du coup je dois payer ce qui était indiqué sur le permis : soit 2 places de stationnement (10 000€ et les taxes d'urbanisme 649 €). Y a escroquerie?
Comment me retourner car étant le nouveau propriétaire du permis je dois payer les taxes !!!!!
{{Réponse.}} Escroquerie le mot est fort et certainement inadapté à la situation.
Une action civile contre le vendeur ne pourrait aboutir que si vous étiez en mesure de justifier d'un préjudice que les agissements dudit vendeur vous auraient causé, bien entendu un préjudice matériel. Ce serait difficile car les taxes en toute hypothèse devraient être dues.
Si vous pensez que les taxes seraient différentes si vous étiez vous-même le pétitionnaire du permis de construire, vous avez la possibilité de demander un permis à votre nom, renonçant ainsi au transfert du permis de l'ancien propriétaire.
{{Question.}} J'ai acheté un bien et j'ai signé le transfert de permis de construire avant d'avoir eu et lu permis de construire.
Le propriétaire, soi disant de bonne foi, ne m'a pas informé de ce qui était figuré sur ce permis et devait me le fournir le lendemain.
Du coup je dois payer ce qui était indiqué sur le permis : soit 2 places de stationnement (10 000€ et les taxes d'urbanisme 649 €). Y a escroquerie?
Comment me retourner car étant le nouveau propriétaire du permis je dois payer les taxes !!!!!
{{Réponse.}} Escroquerie le mot est fort et certainement inadapté à la situation.
Une action civile contre le vendeur ne pourrait aboutir que si vous étiez en mesure de justifier d'un préjudice que les agissements dudit vendeur vous auraient causé, bien entendu un préjudice matériel. Ce serait difficile car les taxes en toute hypothèse devraient être dues.
Si vous pensez que les taxes seraient différentes si vous étiez vous-même le pétitionnaire du permis de construire, vous avez la possibilité de demander un permis à votre nom, renonçant ainsi au transfert du permis de l'ancien propriétaire.