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Le 12 janvier 2005
Question. Avec mon frère et ma soeur, nous souhaitons apporter dans la SCI un immeuble que nous avons reçu en donation en 2001 de nos grands-parents. La SCI en question achète un autre bien immobilier. Le problème est que le premier immeuble est soumis à un pacte de préférence signé entre nos grands-parents et une polyclinique. Selon la loi, la polyclinique ne peut se prévaloir du pacte de préférence du fait qu'il ne s'agit pas d'une vente et que nous aurons en contrepartie des parts de sociétés. Mais, selon certaines sources, il y a un risque que la polyclinique puisse faire jouer le pacte de préférence et donc annuler l'apport. Pourriez-vous me dire si cela est vrai? Si, oui quels recours avons nous pour faire face à ce pacte? Réponse. Vous devez déjà savoir que, selon la 3e chambre civile de la Cour de cassation (arrêt du 30 avril 1997), le pacte de préférence est un droit personnel et non un droit réel (un droit sur le bien), ce qui exclut tout pouvoir de contrainte pour le bénéficiaire. Aussi, au cas d'inexécution du pacte, le bénéficiaire ne pourra prétendre qu'à des dommages et intérêts. Sur la question du placement de l'apport en société dans le champ d'application du pacte de préférence, il n'y a pas de loi. C'est la convention, le pacte, qui fait la loi entre les parties. La stipulation doit être expresse. Vous devez donc vérifier les termes de la convention d'origine. S'il y a un doute sur la portée, le juge aura une appréciation souveraine pour décider si le pacte doit s'appliquer, en cas de mise en société. A notre avis, sauf cas de fraude ou d'appoort à titre onéreux ou mixte, l'apport à une SCI n'est pas une vente.