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Le 08 janvier 2007
Question. Je viens d'acheter une parcelle de prairie à une personne résidant dans le sud de la france et qui donc ne s'en occupait plus. Or, bien que j'en sois propriétaire, un agriculteur refuse de cesser d'y faire paître son cheval au motif qu'il "faisait comme çà l'an dernier" et que comme l'ancien propriétaire ne lui avait pas interdit (c'est évident puisqu'il ignorait tout de la situation, vu son éloignement) alors il y a bail... Cet agriculteur prétend: 1° que je ne peux résilier ce bail "oral" (puisque rien n'a été signé !) 2° qu'il serait en droit de faire annuler la vente. Réponse. L'agriculteur ne serait en droit d'invoquer le statut du fermage et ainsi de faire annuler la vente parce que son droit de préemption n'a pas été respecté que s'il prouve qu'il versait une contrepartie, en particulier une contrepartie financière, à l'ancien propriétaire. Une occupation à titre gratuit et a fortiori inconnue du propriétaire n'est pas de nature à donner des droits à l'occupant.