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Le 24 février 2009
Aujourd'hui le fisc me réclame le paiement des plus values sur cette vente car dit-il je n'appartenais plus au "groupe familial" au moment de la vente
{{Question.}} Ma femme, mes enfants et moi étions actionnaires à 98% d'une SA(IS). Cinq ans après notre divorce j'ai vendu mes actions de cette société à mon ex-femme.
Aujourd'hui le fisc me réclame le paiement des plus values sur cette vente car dit-il je n'appartenais plus au "groupe familial" au moment de la vente et je ne peux donc me prévaloir de l'article 150 0A 1-3 du code général des impôts en 2005.
Etes vous d'accord avec cette analyse?
{{Réponse.}} Oui car la rédaction de l'article 150-0 A, I, 3, du CGI, vise un groupe familial fondé sur le mariage et que le divorce dissout le mariage.
Rappel du dispositif:
Lorsque les droits détenus par le cédant, son conjoint, ses ascendants ou descendants, dans les bénéfices d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, ont dépassé 25 % à un moment quelconque des cinq dernières années, la plus-value dégagée lors de la cession au profit de l'une des personnes ci-dessus mentionnées, est exonérée si le cessionnaire ne revend pas les droits acquis dans les cinq ans qui suivent la cession à une personne étrangère au groupe familial du cédant (CGI, art. 150-0 A, I, 3).
Les conditions d'application de cette exonération sont très strictes. La jurisprudence souvent le rappelle. Il n'est pas possible par exemple de céder ses titres au profit d'une société holding constituée par un membre de sa famille, ni d'apporter les titres acquis à une société : le cessionnaire doit conserver les titres en direct.
{{Question.}} Ma femme, mes enfants et moi étions actionnaires à 98% d'une SA(IS). Cinq ans après notre divorce j'ai vendu mes actions de cette société à mon ex-femme.
Aujourd'hui le fisc me réclame le paiement des plus values sur cette vente car dit-il je n'appartenais plus au "groupe familial" au moment de la vente et je ne peux donc me prévaloir de l'article 150 0A 1-3 du code général des impôts en 2005.
Etes vous d'accord avec cette analyse?
{{Réponse.}} Oui car la rédaction de l'article 150-0 A, I, 3, du CGI, vise un groupe familial fondé sur le mariage et que le divorce dissout le mariage.
Rappel du dispositif:
Lorsque les droits détenus par le cédant, son conjoint, ses ascendants ou descendants, dans les bénéfices d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, ont dépassé 25 % à un moment quelconque des cinq dernières années, la plus-value dégagée lors de la cession au profit de l'une des personnes ci-dessus mentionnées, est exonérée si le cessionnaire ne revend pas les droits acquis dans les cinq ans qui suivent la cession à une personne étrangère au groupe familial du cédant (CGI, art. 150-0 A, I, 3).
Les conditions d'application de cette exonération sont très strictes. La jurisprudence souvent le rappelle. Il n'est pas possible par exemple de céder ses titres au profit d'une société holding constituée par un membre de sa famille, ni d'apporter les titres acquis à une société : le cessionnaire doit conserver les titres en direct.