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Le 29 août 2005
Question. Pour exploiter une école privée, j'ai passé un bail avec une S.C.I. C'est la société propriétaire qui m'a proposé le bail, "de droit commun", de six ans. Est-ce que je ne peux pas revendiquer le droit au renouvellement et la propriété commerciale. Réponse. Une location de la nature de celle dont faites état est susceptible d'être soumise au statut des baux commerciaux, en application de l'article L. 145-2 du Code de commerce, dans la mesure où vous preneur exploitez dans les lieux un établissement d'enseignement privé et où l'organisation de l'activité d'enseignement est perceptible de l'extérieur. Référence: - Cour d'appel de Caen, 1e chambre, sect. civile et commerciale, 14 avril 2005FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.