FAQ: Fin de la copropriété horizontale?

Question. Une copropriété horizontale de plus de 30 ans n'ayant jamais eu ni de syndic ni d'AG a-t-elle toujours valeur et son règlement de copropriété est-il valide. Dans quels cas la copropriété ou le règlement devriendraient caduc? Réponse. Une copropriété dite "horizontale" ne s'applique pas de plein droit car elle porte sur un ensemble immobilier et non sur un immeuble qui lui est placé d'office dans le champ d'application du statut de la copropriété. En vertu du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, un ensemble immobilier est soumis au régime de la copropriété, à moins qu'il n'ait été adopté une organisation différente. Mais dès lors que le choix pour le statut de la copropriété a été fait, par exemple par l'établissement d'un règlement de copropriété, le placement est définitif et le statut de la copropriété est tout aussi définitif; il n'est jamais frappé par une quelconque caducité. Il est dès lors obligatoire de provoquer une réunion de l'assemblée générale des copropriétaires qui élira le syndic. Pour ce faire, une requête préalable en justice est nécessaire quand aucun syndic n'est en place pour convoquer l'AG.