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Le 27 novembre 2009
Est-ce possible ou faut-il une vente devant notaire, une refonte des millièmes et du règlement de copropriété avec mesure par un géomètre?
{{Question.}} Les copropriétaires, par un vote unanime, veulent céder l'usage exclusif du grenier de notre immeuble à l'un des copropriétaire, sans modifier les millièmes et le règlement de copropriété, en échange de la prise en charge par ce copropriétaire des frais d'isolation de toute la toiture. Est-ce possible ou faut-il une vente devant notaire, une refonte des millièmes et du règlement de copropriété avec mesure par un géomètre?
{{Réponse.}} S'il s'agit d'accorder un droit de jouissance exclusif sur une partie commune, au bénéfice d'un copropriétaire, il n'y a pas lieu à vente, modification du règlement de copropriété et modification de l'état de répartition des charges, ni non plus à faire appel à un géomètre.
Il en serait tout autrement en cas de transformation d'une partie commune en un lot privatif qui serait vendu.
{{Question.}} Les copropriétaires, par un vote unanime, veulent céder l'usage exclusif du grenier de notre immeuble à l'un des copropriétaire, sans modifier les millièmes et le règlement de copropriété, en échange de la prise en charge par ce copropriétaire des frais d'isolation de toute la toiture. Est-ce possible ou faut-il une vente devant notaire, une refonte des millièmes et du règlement de copropriété avec mesure par un géomètre?
{{Réponse.}} S'il s'agit d'accorder un droit de jouissance exclusif sur une partie commune, au bénéfice d'un copropriétaire, il n'y a pas lieu à vente, modification du règlement de copropriété et modification de l'état de répartition des charges, ni non plus à faire appel à un géomètre.
Il en serait tout autrement en cas de transformation d'une partie commune en un lot privatif qui serait vendu.