FAQ: forme et date de la reconnaissance de dette?

Question. Puis je faire une reconnaissance de dette par le biais du Trésor public sans passer par un notaire? Réponse. Nous pensons que vous voulez souscrire une reconnaissance de dette et donner la garantie au prêteur d'une preuve de cette reconnaissance et de sa date certaine. Vous pouvez, surtout si la somme est importante, faire constater la reconnaissance de dette par acte notarié. Vous avez aussi la possibilité de présenter la reconnaissance, établie par acte sous seing privé et signée, à la recette des impôts pour qu'elle soit enregistrée; prévoyez alors au moins deux originaux.