Partager cette actualité
Le 07 février 2007
Question. Comme depuis le 1er janvier 2007 il n'est plus nécessaire d' avaoir recours à une décision du tribunal avec avocat, à combien s'élève les frais de changement de contrat de mariage (passage en communauté universelle)? Réponse. Depuis le premier janvier 2007, l'homologation du changement de régime matrimonial reste requise en présence d'enfants mineurs du couple ou en cas d'opposition (enfants majeurs, créanciers). Depuis la même date, le contrat de changement de régime matrimonial doit rapporter, à peine de nullité, la liquidation du regime matrimonial modifié. Les frais vont donc être fonction du patrimoine des époux. Ce sont des frais à la fois proportionnels et dégressifs.