FAQ: Frais et rapports des biens donnés?

Question. Mes parents vont me donner un appartement estimé à 80.000 euros sur Rennes, en contre partie ils donnent une maison de la même valeur à mon frère aîné. J'aurais voulu savoir comment se calculent les frais de notaire dans ce genre de transaction. Je compte vendre cet appartement, que se passe-t-il si je le vends plus cher? Réponse. Les frais sont différents, selon qu'il s'agira de faire deux actes séparés de donation ou de faire un seul acte, comme une donation-partage qui paraît être une bonne solution. Pour une opération de cette nature, vous devez contacter votre notaire habituel qui vous conseillera la meilleure formule et vous précisera le montant des frais à prévoir. Ces frais comprennent les droits de mutation à titre gratuit si le montant des abattements légaux est dépassé, la taxe de publicité foncière, les émoluments du notaire pour l'acte et les formalités, le salaire du conservateur des hypothèques, les frais des formalités. Si les donations sont faites en avancement d'hoirie, les donataires (ceux qui reçoivent les donations) devront faire le rapport de la valeur des biens donnés selon leurs valeurs au jour du partage des successions des parents. Si un bien a été vendu, c'est le prix de vente qui sera rapporté à moins qu'un autre bien soit acquis en remplacement de celui vendu. La vente d'un bien provenant de la donation devra être consentie avec l'accord des parents donateurs et de tous leurs enfants.