FAQ: Garantie financière d'achèvement par tranche?

Question. Bonsoir, dans le cadre d'un groupement d'habitation constitué de villas et d'immeubles collectifs de plus de 20 lots, La GFA (garantie financière d'achèvement) peut elle etre delivrée tranche par tranche? sachant que le permis sera réalisé au travers de 2 tranches . Par ailleurs, quel est le risque de la banque en délivrant la GFA sur la première tranche, en cas de problème, l'établissement financier serait-il tenu de terminer la totalité de l'opération ou seulement la tranche concernée par la GFA délivrée? Merci de votre réponse. Réponse. Lorsqu'il s'agit d'un lotissement dont la réalisation par tranches est autorisée, la garantie extrinsèque peut ne porter que sur l'achèvement de la tranche considérée. En pareil cas, l'autorisation afférente aux autres tranches sera subordonnée, en tant que de besoin, à la production d'une attestation de garantie particulière. La banque ou l'établissement financier ne sera pas obligé au-delà de l'exécution des travaux de la tranche qu'il a garantie.