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Le 07 avril 2005
Question. Nous souhaitons construire une pergola structure bois ou PVC, avec une hauteur supérieure à 1m50, faut-il une demande de permis, combien de mètres faut-il laisser entre notre propriété et le grillage du voisin. N'est-il pas plus avantageux de placer une pergola non fixe? Réponse. Fixe ou non, une pergola, quand elle n'a pas pour effet de créer de surface de plancher nouvelle hors oeuvre brute, supérieure à 20 m², semble relever de la déclaration préalable de travaux et non du permis de construire (m de l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme). La distance par rapport à la propriété voisine, au regard des règles d'urbanisme, est fixée par le plan local d'urbanisme et son règlement ou par la carte communale. Vous trouverez ces plans et règlement en mairie. Le Code civil est muet sur la distance à respecter. Ce n'est que s'il résultait de l'implantation un trouble anormal de voisinage, ce qui est improbable, que le voisin pourrait engager une action en démolition.