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Le 21 juin 2007
Question. Marié sous régime séparation je divorce - dans le cadre du partage mon ex me devait 51.000 moins 44.000 de prestation compensatoire soit 7.000 de solde à verser sur 7 ans soit 107 /mois quelle est l'imposition de ces 107 pour l'IR. Réponse. Il semble que la somme due soit le solde d'une soulte de partage ou le solde d'un prix de licitation, partage ou licitation portant sur les biens indivis. Du moment qu'il s'agit d'un solde en capital et non en intérêts, il n'y aura aucune imposition au titre de l'impôt sur le revenu. Si l'opération était soumise à l'impôt sur la plus-value, cet impôt normalement a été liquidé et payé au moment du partage ou de la licitation.