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Le 02 octobre 2009
Y AURA T'IL UNE PLUS VALUE SUR L'APPORT DU TERRAIN A LA SCI.SI OUI A QUEL TAUX?
{{Question.}} JE SOUHAITE APPORTER UN TERRAIN CONSTRUCTIBLE A UNE SCI. Y AURA T'IL UNE PLUS VALUE SUR L'APPORT DU TERRAIN A LA SCI.SI OUI A QUEL TAUX?
{{Réponse.}} L'opération sera assujettie à la TVA au taux de 19,6%.
Elle sera soumise à l'imposition sur la plus-value si l'apporteur détient en propriété le terrain depuis moins de quinze ans. La plus-value dégagée sera soumise à un prélèvement forfaitaire au taux de 16% + 12,1% de prélèvements sociaux, soit {{28,1%}} au total.
{{Question.}} JE SOUHAITE APPORTER UN TERRAIN CONSTRUCTIBLE A UNE SCI. Y AURA T'IL UNE PLUS VALUE SUR L'APPORT DU TERRAIN A LA SCI.SI OUI A QUEL TAUX?
{{Réponse.}} L'opération sera assujettie à la TVA au taux de 19,6%.
Elle sera soumise à l'imposition sur la plus-value si l'apporteur détient en propriété le terrain depuis moins de quinze ans. La plus-value dégagée sera soumise à un prélèvement forfaitaire au taux de 16% + 12,1% de prélèvements sociaux, soit {{28,1%}} au total.