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Le 28 avril 2009
Il n'y a pas de statut de la copropriété des immeubles non bâtis.
{{Question}}. Quels sont les inconvénients de l'achat d'un terrain en copropriété?
{{Réponse.}} Aucun puisqu'une telle opération n'est pas possible du moins entre particuliers (il peut y avoir une cession de lot transitoire entre professionnels ou au profit d'un professionnel).
La loi du 10 juillet 1965, applicable en plein droit, régit le {{statut de la copropriété des immeubles bâtis}}. Il n'y a pas de statut de la copropriété des immeubles non bâtis.
Dans une copropriété loi de 1965, le sol, c'est-à-dire le terrain, est en indivision forcée entre tous les copropriétaires.
Ainsi quand on achète un lot de copropriété, on achète une partie privative (maison, appartement, magasin, garage, etc.) à laquelle est attachée une quote-part indivise dans la propriété du sol. On achète donc non le terrain mais une quote-part de terrain qui ne peut être vendue séparément de la partie privative. Le terrain, comme toute partie commune de la copropriété, est géré par le syndicat des copropriétaires représenté par un syndic. Donc, s'il doit y avoir une vente de partie du terrain en copropriété, c'est le syndicats des copropriétaires qui vend; à l'acte de vente le syndicat est représenté par le syndic autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires.
{{Question}}. Quels sont les inconvénients de l'achat d'un terrain en copropriété?
{{Réponse.}} Aucun puisqu'une telle opération n'est pas possible du moins entre particuliers (il peut y avoir une cession de lot transitoire entre professionnels ou au profit d'un professionnel).
La loi du 10 juillet 1965, applicable en plein droit, régit le {{statut de la copropriété des immeubles bâtis}}. Il n'y a pas de statut de la copropriété des immeubles non bâtis.
Dans une copropriété loi de 1965, le sol, c'est-à-dire le terrain, est en indivision forcée entre tous les copropriétaires.
Ainsi quand on achète un lot de copropriété, on achète une partie privative (maison, appartement, magasin, garage, etc.) à laquelle est attachée une quote-part indivise dans la propriété du sol. On achète donc non le terrain mais une quote-part de terrain qui ne peut être vendue séparément de la partie privative. Le terrain, comme toute partie commune de la copropriété, est géré par le syndicat des copropriétaires représenté par un syndic. Donc, s'il doit y avoir une vente de partie du terrain en copropriété, c'est le syndicats des copropriétaires qui vend; à l'acte de vente le syndicat est représenté par le syndic autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires.