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Le 27 mai 2009
Cette propriété a été vendue et le nouveau propriétaire me réclame une indemnité.
{{Question.}} Depuis 31 ans je passe par un bout de chemin sur la propriété d'un voisin pour rejoindre mon habitation principale. Je ne peux passer ailleurs et ce passage est au plus court vers une voie publique. Cette propriété a été vendue et le nouveau propriétaire me réclame une indemnité. Que dois-je faire. Merci d'avance
{{Réponse.}} La servitude de passage, apparente ou non mais en tout cas discontinue, ne peut s'acquérir par prescription.
La servitude de passage en cas d'enclave résultant directement de la loi (art. 682 du Code civil), il ne saurait être question de son acquisition par prescription, mais la possession prolongée pendant trente ans a pour effet d'en fixer l'assiette et le mode d'exercice (art. 685, al. 1er) à la condition que les faits de possession invoqués soient nettement caractérisés et que la possession ait les qualités requises par l'article 2229 du Code civil. Elle ne conduit pas à l'acquisition de la servitude elle-même; elle en détermine seulement la manière d'être et tient lieu de jugement ou de règlement amiable.
Des auteurs ajoutent que les faits de possession libèrent le propriétaire du fonds enclavé de l'obligation de payer l'indemnité prévue par l'article 682.
Vous pourriez donc vous opposer à la demande de paiement de l'indemnité à condition de disposer des preuves que, pendant 31 ans, vous êtes passé à un endroit bien précis pour accéder à votre habitation.
En cas de litige qui ne pourrait porter que sur l'indemnité si vous êtes enclavé, le juge tranchera. Il n'est pas certain qu'il le fera dans le sens soutenu par les auteurs dont la position est citée plus haut.
Aussi le conseil qui peut vous être donné est celui de négocier avec le voisin le montant de l'indemnité.
{{Question.}} Depuis 31 ans je passe par un bout de chemin sur la propriété d'un voisin pour rejoindre mon habitation principale. Je ne peux passer ailleurs et ce passage est au plus court vers une voie publique. Cette propriété a été vendue et le nouveau propriétaire me réclame une indemnité. Que dois-je faire. Merci d'avance
{{Réponse.}} La servitude de passage, apparente ou non mais en tout cas discontinue, ne peut s'acquérir par prescription.
La servitude de passage en cas d'enclave résultant directement de la loi (art. 682 du Code civil), il ne saurait être question de son acquisition par prescription, mais la possession prolongée pendant trente ans a pour effet d'en fixer l'assiette et le mode d'exercice (art. 685, al. 1er) à la condition que les faits de possession invoqués soient nettement caractérisés et que la possession ait les qualités requises par l'article 2229 du Code civil. Elle ne conduit pas à l'acquisition de la servitude elle-même; elle en détermine seulement la manière d'être et tient lieu de jugement ou de règlement amiable.
Des auteurs ajoutent que les faits de possession libèrent le propriétaire du fonds enclavé de l'obligation de payer l'indemnité prévue par l'article 682.
Vous pourriez donc vous opposer à la demande de paiement de l'indemnité à condition de disposer des preuves que, pendant 31 ans, vous êtes passé à un endroit bien précis pour accéder à votre habitation.
En cas de litige qui ne pourrait porter que sur l'indemnité si vous êtes enclavé, le juge tranchera. Il n'est pas certain qu'il le fera dans le sens soutenu par les auteurs dont la position est citée plus haut.
Aussi le conseil qui peut vous être donné est celui de négocier avec le voisin le montant de l'indemnité.