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Le 19 juin 2009
Suis-je dans l'obligation de payer cette indemnité?
{{Question.}} J'occupe la maison; dans l'ordonnance de non conciliation la juge des AF refuse à Mr sa demande d'indemnité locative et dans le compte rendu du tribunal aucune mention n'est faite concernant une indemnité.
Dans le cadre de la liquidation des biens Mr réclame 800 e (400 pour moi) de loyer, présentant une estimation faite (à notre demande dans le projet de la louer à un tiers)
Depuis juin 07, je présente 2 mandats de vente de l'immeuble, Mr refuse de signer alors qu'il est d'accord pour la vente, et retarde ainsi le processus.
Suis-je dans l'obligation de payer cette indemnité?
Qu'en est-il des 30% appliqués à la valeur locative (arrêt du 4 mai 1994 de la 1° chambre civile de la cour de cassation?
Pourriez-vous me répondre, le notaire de Mr refusant d\'entendre mes demandes et le mien n'étant pas suffisamment informé ne prenant pas d'initiative pour me défendre.
{{Réponse.}} Sauf dans l'hypothèse, très rare, d'une décision judiciaire contraire, la gratuité de l'occupation du logement ne court que pendant la procédure de divorce. Dès que le divorce est définitif, il y a une indivision de droit commun et un indivisaire est fondé à demander le paiement d'une indemnité d'occupation à celui qui occupe le bien. L'indemnité revient à la masse indivise; elle se prescrit par cinq ans.
Le montant est fixé d'accord entre les parties; à défaut d'accord ce montant est déterminé par le juge, éventuellement après expertise.
Un abattement doit être appliqué sur la valeur locative fixée par l'expert en raison de la précarité de la situation de l'occupant. C'est ce qui est généralement jugé (CA Paris, Chambre 2, sect. A, 19 mars 2008, RG n° 07/04036)
{{Question.}} J'occupe la maison; dans l'ordonnance de non conciliation la juge des AF refuse à Mr sa demande d'indemnité locative et dans le compte rendu du tribunal aucune mention n'est faite concernant une indemnité.
Dans le cadre de la liquidation des biens Mr réclame 800 e (400 pour moi) de loyer, présentant une estimation faite (à notre demande dans le projet de la louer à un tiers)
Depuis juin 07, je présente 2 mandats de vente de l'immeuble, Mr refuse de signer alors qu'il est d'accord pour la vente, et retarde ainsi le processus.
Suis-je dans l'obligation de payer cette indemnité?
Qu'en est-il des 30% appliqués à la valeur locative (arrêt du 4 mai 1994 de la 1° chambre civile de la cour de cassation?
Pourriez-vous me répondre, le notaire de Mr refusant d\'entendre mes demandes et le mien n'étant pas suffisamment informé ne prenant pas d'initiative pour me défendre.
{{Réponse.}} Sauf dans l'hypothèse, très rare, d'une décision judiciaire contraire, la gratuité de l'occupation du logement ne court que pendant la procédure de divorce. Dès que le divorce est définitif, il y a une indivision de droit commun et un indivisaire est fondé à demander le paiement d'une indemnité d'occupation à celui qui occupe le bien. L'indemnité revient à la masse indivise; elle se prescrit par cinq ans.
Le montant est fixé d'accord entre les parties; à défaut d'accord ce montant est déterminé par le juge, éventuellement après expertise.
Un abattement doit être appliqué sur la valeur locative fixée par l'expert en raison de la précarité de la situation de l'occupant. C'est ce qui est généralement jugé (CA Paris, Chambre 2, sect. A, 19 mars 2008, RG n° 07/04036)