FAQ: Indemnité d'occupation après rupture du concubinage?

Question. Je suis séparée de mon ex-concubin depuis novembre dernier et depuis je ne règle plus ma part de crédit de la maison dont je suis propriétaire à 30 %. Le jugement pour notre séparation a été rendu le 7 février dernier. Je voudrais savoir si mon ex-concubin, qui va racheter ma part ce mois-ci, me doit une indemnité d'occupation et si oui depuis mon départ ou depuis le jugement? Réponse. Vous ne précisez pas quelle est la nature et l'objet du jugement rendu à l'occasion de la rupture de votre concubinage. En matière d'indivision, l'indemnité d'occupation est due à la masse indivise par celui qui occupe seul le bien à partir du jour où il occupe seul. De votre côté vous devez à la masse indivise le montant des échéances du prêt qui normalement étaient à votre charge. La balance doit être faite entre les deux montants pour déterminer ce qui est dû par l'un ou par l'autre.