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Le 27 novembre 2009
Est-ce que je peux lui demander une indemnité d’occupation dans un premier temps
{{Question.}} Nous avons acheté un appartement en indivision 50/50 avec mon ex-concubin (pas mariés, pas pacsés).
Après l'avoir quitté, je me retrouve à ne plus pouvoir habiter dans cet appartement mais à continuer à payer ma part de crédit soit 50%. Mon ex-concubin de son côté ne veut pas quitter l’appartement pour que nous puissions le mettre en location ou en vente et ne veut pas le racheter non plus. (Je lui ai également proposé d’habiter l’appartement et de lui verser à mon tour une indemnité de logement, ce qu’il refuse également)
Est-ce que je peux lui demander une indemnité d’occupation dans un premier temps et si oui quelle démarche dois-je effectuer, sachant que pour lui, si je ne veux pas avoir d’autres frais de logements, je n’ai qu’à revenir habiter avec lui, ce qui m’est impossible.
{{Réponse.}} Dès lors que le bien est indivis et que l'un des indivisaires occupe ce bien à titre exclusif, l'autre est en droit de demander le paiement d'une indemnité d'occupation qui reviendra à la masse indivise (art. 815-9 du Code civil, second alinéa).
L'indemnité d'occupation se prescrit par cinq ans. Pour éviter l'application de la prescription vous devez présenter une demande sous forme d'assignation en paiement délivrée par huissier.
{{Question.}} Nous avons acheté un appartement en indivision 50/50 avec mon ex-concubin (pas mariés, pas pacsés).
Après l'avoir quitté, je me retrouve à ne plus pouvoir habiter dans cet appartement mais à continuer à payer ma part de crédit soit 50%. Mon ex-concubin de son côté ne veut pas quitter l’appartement pour que nous puissions le mettre en location ou en vente et ne veut pas le racheter non plus. (Je lui ai également proposé d’habiter l’appartement et de lui verser à mon tour une indemnité de logement, ce qu’il refuse également)
Est-ce que je peux lui demander une indemnité d’occupation dans un premier temps et si oui quelle démarche dois-je effectuer, sachant que pour lui, si je ne veux pas avoir d’autres frais de logements, je n’ai qu’à revenir habiter avec lui, ce qui m’est impossible.
{{Réponse.}} Dès lors que le bien est indivis et que l'un des indivisaires occupe ce bien à titre exclusif, l'autre est en droit de demander le paiement d'une indemnité d'occupation qui reviendra à la masse indivise (art. 815-9 du Code civil, second alinéa).
L'indemnité d'occupation se prescrit par cinq ans. Pour éviter l'application de la prescription vous devez présenter une demande sous forme d'assignation en paiement délivrée par huissier.