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Le 12 janvier 2009
Sera-t-il tenu si je la demande à me verser une indemnité d'occupation à compter de la date où j'ai quitté le domicile
{{Question.}} Nous nous sommes séparés mon mari et moi d'un commun accord. Aucune procédure de divorce n'a encore été engagée car nous souhaitons vendre au préalable notre maison qu'il continue d'occuper seul. Je participe au remboursement du prêt. Lors du divorce (que nous souhaitons par consentement mutuel) sera-t-il tenu si je la demande à me verser une indemnité d'occupation à compter de la date où j'ai quitté le domicile (main courante déposée à la gendarmerie)?
{{Réponse.}} Nous avons déjà répondu à une question presque identique dans cette même rubrique.
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens, il n'y a pas d'indivision durant le mariage. Or l'indemnité d'occupation relève des dispositions concernant l'indivision.
Ce n'est que lorsque le divorce sera définitif que la communauté sera dissoute. A partir de ce moment, vous pourrez prétendre à une indemnité d'occupation en tant qu'indivisaire.
Au préalable, en cas de procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance temporaire du logement à votre mari, soit à titre gratuit, soit moyennant une indemnité ou la prise en charge de passif de la communauté. L'indemnité, le cas échéant et en principe, courra à compter de l'ordonnance de non-conciliation.
{{Question.}} Nous nous sommes séparés mon mari et moi d'un commun accord. Aucune procédure de divorce n'a encore été engagée car nous souhaitons vendre au préalable notre maison qu'il continue d'occuper seul. Je participe au remboursement du prêt. Lors du divorce (que nous souhaitons par consentement mutuel) sera-t-il tenu si je la demande à me verser une indemnité d'occupation à compter de la date où j'ai quitté le domicile (main courante déposée à la gendarmerie)?
{{Réponse.}} Nous avons déjà répondu à une question presque identique dans cette même rubrique.
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens, il n'y a pas d'indivision durant le mariage. Or l'indemnité d'occupation relève des dispositions concernant l'indivision.
Ce n'est que lorsque le divorce sera définitif que la communauté sera dissoute. A partir de ce moment, vous pourrez prétendre à une indemnité d'occupation en tant qu'indivisaire.
Au préalable, en cas de procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance temporaire du logement à votre mari, soit à titre gratuit, soit moyennant une indemnité ou la prise en charge de passif de la communauté. L'indemnité, le cas échéant et en principe, courra à compter de l'ordonnance de non-conciliation.