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Le 04 août 2009
Cette maison lui appartient en propre et selon l'article 815-9 il faut être en indivision pour la réclamer, ce qui n'est pas le cas.
{{Question.}} Je suis en liquidation de communauté, mon ex mari me réclame une indemnité d'occupation de la maison.
Mais cette maison lui appartient en propre et selon l'article 815-9 il faut être en indivision pour la réclamer, ce qui n'est pas le cas.
Il s'agissait juste du logement conjugal.
{{Réponse.}} En effet, votre ex-mari ne peut pas vous demander une indemnité d'occupation sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil qui ne concerne que les biens indivis. En revanche il peut le faire en se fondant sur le seul fait que vous occupez la maison lui appartenant et qu'il n'y a pas de bail entre vous.
Nous avons déjà répondu, il y a peu de temps, à une question identique.
{{Question.}} Je suis en liquidation de communauté, mon ex mari me réclame une indemnité d'occupation de la maison.
Mais cette maison lui appartient en propre et selon l'article 815-9 il faut être en indivision pour la réclamer, ce qui n'est pas le cas.
Il s'agissait juste du logement conjugal.
{{Réponse.}} En effet, votre ex-mari ne peut pas vous demander une indemnité d'occupation sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil qui ne concerne que les biens indivis. En revanche il peut le faire en se fondant sur le seul fait que vous occupez la maison lui appartenant et qu'il n'y a pas de bail entre vous.
Nous avons déjà répondu, il y a peu de temps, à une question identique.