FAQ: Indemnité d'occupation due par l'ancienne locataire?

Question. J'ai donné congé pour vente de mon appartement via un huissier de justice dans les règles. Ma locataire seule, enceinte et avec 2 enfants 5 et 11 ans n'a pas encore eu son nouveau logement promis par la Mairie. Comment lui fixer l'indemnité d'occupation à l'expiration du bail? Faut-il saisir le juge d'instance et entamer une procédure d'expulsion? Réponse. Au jour de l'expiration du bail, énoncé dans le congé que vous avez délivré, votre locataire sera occupante sans titre. Saisi par vous, le tribunal d'instance prononcera une ordonnance tendant à l'expulsion de l'occupante et fixera l'indemnité d'occupation. Si vous aviez une certitude sur l'attribution prochaine d'un logement au bénéfice de l'occupante, vous auriez la possibilité d'arrêter avec celle-ci une convention motivée fixant l'indemnité d'occupation jusqu'à son départ effectif. Attention, la rédaction de cette convention est délicate et vous auriez intérêt à vous rapprocher de l'huissier de justice pour en arrêter le contenu et le faire accepter par l'intéressée.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.