FAQ: Indemnité d'occupation due pendant le divorce?

Question. Mon mari a quitté le domicile conjugal il y a 1 an. Suite à un désir de divorce par consentement mutuel, après signature de l'acte notarié, mon mari refuse le consentement mutuel et revient sur des termes de l'acte. J'ai donc demandé le divorce et après l'ordonnance de non conciliation, le juge me dit de payer une indemnité d'occupation: à partir de quelle date dois-je la payer, qui décide du montant, quel sera ce montant (valeur de la maison 210.000 EUR)? Réponse. Si le bien immobilier servant à votre habitation appartient en propre à votre mari ou s'il dépend de la communauté de biens ou de la société d'acquêts existant entre vous, une indemnité d'occupation est due par vous sauf si l'ordonnance de non-conciliation décide que vous occuperez gratuitement le logement. Pendant la procédure de divorce, l'indemnité d'occupation, le cas échéant, est fixée par l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales et elle est due à partir du moment où l'ordonnance devient définitive. La Cour de Cassation a confirmé une solution établie, dans un arrêt de sa 1e chambre civile du 21 septembre 2005, et attribué une indemnité d'occupation au profit de l'époux dont l'épouse a occupé le logement familial pendant l'instance de divorce. Lorsque le divorce est prononcé, l'indemnité d'occupation est due rétroactivement à compter de la date des effets du divorce telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 262-1 du Code civil énoncées ci-dessous.Nouvel article 262-1 du Code civil: Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens: - lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement; - lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.