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Le 22 février 2005
Question. Ma maman m'a donné, devant notaire en 1983 la nue-propriété d'un appartement. Suite au décès de mon père et de problèmes avec le locataire, elle m'a proposé d'habiter cet appartement qui est plus proche (500 m) du lieu de résidence de ma maman, ceci sans payer de loyer, déclaré aux impôts comme occupant à titre gratuit. De septembre 1998 à ce jour, j'occupe donc cet appartement. Ma mère est décédée le 04.12.2003. Mon frère, cohéritier, demande que je rapporte à la sucession l'équivalent de 66 mois de loyer.... Ma mère m'avait demandé de remettre l'appartement en état suite au départ du locataire et de prendre à ma charge tous les frais relatifs à cet appartement (ravalement, impôts fonciers, taxe d'habitation, intégralité des charges et éventuellement ma participation aux gros travaux votés par la copropriété. Ce que j'ai fait. Dois-je rapporter à la succession et à quel titre (préciput et hors part ou part réservataire? Réponse.. La question de don par préciput et hors part ou de don en avancement d'hoirie ne se pose pas pour l'occupation postérieure au décès. Vous devez une indemnité d'occupation à votre frère, depuis le décès, en vertu de l'article 815-9, dernier alinéa, du Code civil. Cette indemnité, en général, est égale à la valeur locative, donc une somme égale à la moitié de cette valeur locative revenant à votre frère. Vous ne devez rien au titre de l'occupation avant le décès, puisque votre mère avait l'usufruit du bien et qu'elle pouvait disposer librement de ses revenus. Vous êtes autorisé(e) à déduire de l'indemnité d'occupation due les charges afférentes à la propriété, autres que celles afférentes à l'occupation. Les déductions pourraient donc porter sur l'impôt foncier et les travaux de la copropriété. Normalement, la déduction peut s'opérer sur l'indemnité d'occupation due depuis le décès pour les charges payées après le décès. Pour les charges payées antérieurement, il pourrait être considéré qu'il s'agit d'une dette de la sucession envers vous.