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Le 26 février 2008
Question. Etant divorcé j'occupe actuellement le domicile conjugal, je paie toute les traites incombant à ce bien, dans le calcul du partage mon ex epouse me demande un loyer parce que j'occupe le bien. Dans la mesure où c'est moi seul qui rembourse le crédit de ce bien ainsi que tout ce qui va avec (assurance th tf etc) peut elle me demander un loyer? Réponse. Si le domicile conjugal est en indivision après la dissolution du régime matrimonial résultant du divorce, il ne faut pas parler de loyer mais d'indemnité d'occupation. - Occupant le logement indivis vous devez une indemnité d'occupation à la masse indivise; cette indemnité coprrespond en général à la valeur locative. - Payant les charges de la propriété qui incombent à la masse indivise, celle-ci vous en doit le remboursement. La taxe d'habitation ne fait pas partie de ces charges. Il conviendra donc de faire la balance entre les deux postes et le solde actif ou passif sera partagé entre les deux ex-époux.