FAQ: Intégration au partage anticipé des donations précédentes?

Question. Ma soeur et moi avons reçu en avancement d'hoiries: moi une maison valeur 22.000 euros, ma soeur la somme de 22.000 euros pour un apport en vue de l'achat d'un appartement. Mes parents souhaitent réintégrer ces donations dans une donation-partage afin que les valeurs soient "figées" et ne soient pas réévaluées à leur décès. Dans un premier temps le notaire leur a dit que la donation en avancement d'hoiries c'était la meme chose qu'une donation partage et devant l'insistance de mes parents a tout de meme rédigé un projet dans lequel il est noté DONATION PARTAGE EN AVANCEMENT D'HOIRIE; or il nous semble que ce n'est pas ce que mes parents ont demandé et que s'il est stipulé en avancement d'hoirie ce sera rapportable à la succession et réévalué. Quel est votre sentiment. Que doit-on faire? Réponse. L’intégration à un partage anticipé des donations en avancement d'hoirie antérieures a pour conséquence que les valeurs sont définitivement arrêtées au jour de l’acte de donation-partage (article 1078 du Code civil). La même règle s’applique pour le calcul de la quotité disponible donc de la réserve. Il y a cependant des conditions, c’est que chaque héritier réservataire (enfant) ait reçu un lot dans la donation-partage et qu’il ne soit pas prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent. Si vos parents n’intègrent pas les précédentes donations, le rapport par les donataires, à leurs décès, se fera selon la valeur des biens donnés au moment du partage successoral. Cette seule particularité du partage anticipé intégrant les donations précédentes a pour effet de figer au jour du partage anticipé les valeurs des rapports et rend de ce fait inutile tout nouveau partage aux successions des parents.