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Le 29 janvier 2009
J'ai l'acheteur mais mon père a mis un droit d'aliéner sur la maison. Est ce que j'ai un recours étant donné que c'est pour résoudre une mauvaise situation financière?
{{Question.}} Je souhaite vendre ma maison que j'ai eu en donation, afin de rembourser le prêt que j'ai effectué pour mon commerce car les temps sont durs. J'ai l'acheteur mais mon père a mis un droit d'aliéner sur la maison. Est ce que j'ai un recours étant donné que c'est pour résoudre une mauvaise situation financière?
{{Réponse.}} Pour vendre, le consentement du parent donateur est requis, tenant l'existence d'une interdiction d'aliéner et peut-être d'autres réserves comme celle du droit de retour.
Il n'est pas possible de passer outre cette interdiction, quel que soit le motif de vendre. Même un juge ne pourrait pas lever l'interdiction.
{{Question.}} Je souhaite vendre ma maison que j'ai eu en donation, afin de rembourser le prêt que j'ai effectué pour mon commerce car les temps sont durs. J'ai l'acheteur mais mon père a mis un droit d'aliéner sur la maison. Est ce que j'ai un recours étant donné que c'est pour résoudre une mauvaise situation financière?
{{Réponse.}} Pour vendre, le consentement du parent donateur est requis, tenant l'existence d'une interdiction d'aliéner et peut-être d'autres réserves comme celle du droit de retour.
Il n'est pas possible de passer outre cette interdiction, quel que soit le motif de vendre. Même un juge ne pourrait pas lever l'interdiction.