FAQ: intérêt d'une SCI pour des concubins?

Question. Pouvez-vous nous indiquer l'intérêt pour deux personnes en union libre de constituer une SCI pour le logement qu'elles veulent acheter ensemble et comment procéder? Réponse. Il faut, le cas échéant, créer la société civile immobilière (SCI) avant d'acheter le bien, en apportant en principe un capital égal au montant de la transaction (diminué, le cas échéant du montant du prêt que fera la société). C'est ainsi la SCI qui sera propriétaire du bien immobilier, les concubins associés ne détenant que des parts du capital de cette société. La répartition est faite en fonction du financement de chacun. Pour constituer la société, il suffit de deux associés, les concubins. Les statuts sont rédigés et la société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour qu'elle ait la personnalité morale. Votre notaire est apte à l'exécution de ce travail comprenant les formalités préalables et postérieures à la signature des statuts. L'achat par une société en cours de formation est possible. La rédaction des clauses statutaires est libre à condition que les clauses soient choisies d'un commun accord entre les deux associés. Il pourra ainsi être convenu qu'un concubin pourra décider seul de l'exécution de certains travaux ordinaires ou urgents. Il faut prévoir deux types de frais: les honoraires et déboursés du notaire qui varient suivant la complexité de son travail et les frais de publication légale et d'immatriculation au RCS. En cas de séparation, la SCI offre plus de souplesse que l'indivision. Constitué de parts sociales, le patrimoine est plus facilement partageable. En effet, si l'un des concubins souhaite conserver le logement, il a la possibilité de racheter les parts sociales de son ex-compagnon. Mais en cas de litige, le concubin possédant le plus grand nombre de parts peut décider de dissoudre la SCI. S'il n'est pas vendu, le bien est alors attribué à l'un des concubins et l'autre doit lui verser une indemnité. Au cas de décès, la SCI protège davantage le concubin survivant. Les héritiers du défunt ont moins de pouvoirs que dans l'indivision puisque les décisions se prennent à la majorité prévue aux statuts. La société permet au survivant de rester dans le logement, s'il y a une clause spécifique insérée au préalable dans les statuts. Il n'y aura pas lieu à établir une attestation notariée pour la mutation du bien, celui-ci, malgré le décès, restant la propriété de la SCI. Sur le plan fiscal, les concubins restent défavorisés: qu'il s'agisse de parts de SCI ou d'un logement, la transmission par donation ou succession demeure très coûteuse (droits de succession), surtout quand les concubins ne sont pas engagés dans un PACS. En revanche, les déclarations fiscales sont réduites, du moins quand le logement est mis gratuitement à la disposition des associés (une déclaration la première année). Par ailleurs, l'acquisition d'un bien immobilier (maison, appartement) en SCI ne permet pas de bénéficier de certains des avantages accordés aux personnes physiques qui acquièrent leur résidence principale: prêt à taux zéro (PTZ), réductions d'impôts pour intérêts d'emprunt ou travaux, Plan Épargne Logement (PEL), etc.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.