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Le 05 janvier 2009
Au décès d'une des 2 personnes le bien en totalité excédera les 76.000€ la tontine est-elle annulée?
{{Question.}} Avec une amie nous avons acheté un terrain en tontine. Puis nous avons construit chacune notre maison sur ce terrain. Au décès d'une des 2 personnes le bien en totalité excédera les 76.000€ la tontine est-elle annulée?
{{Réponse.}} La clause d'accroissement ou de tontine est celle aux termes de laquelle deux personnes stipulent que le bien qu'elles acquièrent ensemble sera réputé avoir été acquis uniquement par le survivant des deux. Chaque acquéreur est propriétaire d'une part du bien sous condition résolutoire de son prédécès et de l'autre part, sous condition suspensive de sa survie. La réalisation de la double condition investit le survivant, d'une manière rétroactive, de la propriété de l'intégralité du bien. Le pacte tontinier est une technique de transmission du patrimoine. La jurisprudence cependant refuse d'y voir une libéralité rapportable, en raison de l'aléa résultant de la double condition résolutoire et suspensive. Elle décide, afin d'écarter le rapport, que "l'acquisition d'un bien avec clause d'accroissement constitue un contrat aléatoire et non une libéralité". Il en est ainsi même lorsque la part de l'un des co-acquéreurs a été financée à l'aide d'une donation indirecte de deniers consentie par l'autre, mais encore faut-il que l'aléa existe réellement.
La loi du 18 janvier 1980 a introduit une dualité dans le régime fiscal de la clause d'accroissement ou de tontine insérée dans un contrat d'acquisition en commun:
Dans le régime général, ce sont les droits de mutation à titre gratuit qui sont perçus; ces droits sont calculés en fonction du lien de parenté existant entre le défunt et le ou les bénéficiaires de la clause.
À côté de ce régime général existe un régime exceptionnel d'imposition aux droits de mutation à titre onéreux applicable lorsque quatre conditions sont réunies: il faut que le bien ait été acquis par deux personnes seulement, que ce bien soit un immeuble, qu'il constitue l'habitation principale commune des deux acquéreurs au jour du décès, et que sa valeur globale à cette date soit inférieure à 76.000 EUR (ce montant, résultant de la conversion de la somme de 500.000 F, n'a pas été modifié depuis 1980).
Ainsi, dans la situation que vous exposez, si le régime dérogatoire ne s'applique pas, ce sera le régime général qui sera appliqué. La clause jouera au décès mais les droits de succession seront perçus selon le degré de parenté ayant existé entre les deux tontiniers.
{{Question.}} Avec une amie nous avons acheté un terrain en tontine. Puis nous avons construit chacune notre maison sur ce terrain. Au décès d'une des 2 personnes le bien en totalité excédera les 76.000€ la tontine est-elle annulée?
{{Réponse.}} La clause d'accroissement ou de tontine est celle aux termes de laquelle deux personnes stipulent que le bien qu'elles acquièrent ensemble sera réputé avoir été acquis uniquement par le survivant des deux. Chaque acquéreur est propriétaire d'une part du bien sous condition résolutoire de son prédécès et de l'autre part, sous condition suspensive de sa survie. La réalisation de la double condition investit le survivant, d'une manière rétroactive, de la propriété de l'intégralité du bien. Le pacte tontinier est une technique de transmission du patrimoine. La jurisprudence cependant refuse d'y voir une libéralité rapportable, en raison de l'aléa résultant de la double condition résolutoire et suspensive. Elle décide, afin d'écarter le rapport, que "l'acquisition d'un bien avec clause d'accroissement constitue un contrat aléatoire et non une libéralité". Il en est ainsi même lorsque la part de l'un des co-acquéreurs a été financée à l'aide d'une donation indirecte de deniers consentie par l'autre, mais encore faut-il que l'aléa existe réellement.
La loi du 18 janvier 1980 a introduit une dualité dans le régime fiscal de la clause d'accroissement ou de tontine insérée dans un contrat d'acquisition en commun:
Dans le régime général, ce sont les droits de mutation à titre gratuit qui sont perçus; ces droits sont calculés en fonction du lien de parenté existant entre le défunt et le ou les bénéficiaires de la clause.
À côté de ce régime général existe un régime exceptionnel d'imposition aux droits de mutation à titre onéreux applicable lorsque quatre conditions sont réunies: il faut que le bien ait été acquis par deux personnes seulement, que ce bien soit un immeuble, qu'il constitue l'habitation principale commune des deux acquéreurs au jour du décès, et que sa valeur globale à cette date soit inférieure à 76.000 EUR (ce montant, résultant de la conversion de la somme de 500.000 F, n'a pas été modifié depuis 1980).
Ainsi, dans la situation que vous exposez, si le régime dérogatoire ne s'applique pas, ce sera le régime général qui sera appliqué. La clause jouera au décès mais les droits de succession seront perçus selon le degré de parenté ayant existé entre les deux tontiniers.