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Le 19 juillet 2005
Question. J'ai perdu un de mes frères (il y a 2 ans) qui possédait des biens immeubles et qui maintenant sont à partager entre ma soeur et mon autre frère. Nous nous sommes mis d'accord sur la vente de la totalité de ses biens, or ma soeur met en avant son droit de préemption pour acquérir la totalité des biens. Humainement, et à l'égard de ma belle-soeur (officieuse, mon frère n'a pas officialisé sa relation avec elle...), je ne peux accepter de lui vendre les biens de notre frère qui aurait refusé qu'on laisse tomber sa compagne. Que puis-je opposer à son droit de préemtion? Je ne souhaite pas du tout acquérir ce bien trop douloureux pour moi. Est-ce qu'une tierce personne, si elle propose une offre supérieure à celle de ma soeur, peut annuler le droit de préemption ? Réponse. Nous ne voyons pas à quel droit de préemption vous pensez. Si les trois héritiers vendent la totalité du bien à un tiers ou si deux indivisaires vendent leurs parts au troisième, il n'y a aucun droit de préemption. La seule condition est que tous les propriétaires intéressés soient d'accord; ce même accord est requis en cas de partage en nature; à défaut il convient de demander la licitation judiciaire (vente forcée). Le droit de préemption de l'article 815-14 du Code civil ne trouve à s'appliquer que lorsque l'un des indivisaires entend céder sa part à une personne étrangère à l'indivision. Ainsi, si vous décidez de vendre à une tierce personne votre tiers indivis, votre soeur et/ou votre frère auront alors un droit de préemption, à prix égal. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.