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Le 09 avril 2005
Question. Existe-t-il une prescription trentenaire dans le cas d'une donation de terrain en avance d'hoirie lorsque le donataire est encore vivant au bout de ces 30 ans? Réponse. Nous ne voyons pas bien ce que vous entendez pas prescription trentenaire dans le cas d'une donation en avance d'hoirie. L'usucapion ou prescription acquisitive trentenaire s'applique dans tous les cas où les conditions de la possession d'un bien, en particulier d'un bien immobilier, sont remplies. Aussi, pour qu'une personne soit reconnue propriétaire du bien, il faut que durant trente années, elle en ait eu la possession paisible, publique, non équivoque, ininterrompue et à titre de propriétaire. Pour simplifier il faut que la personne se soit comportée comme si elle était la propriétaire.