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Le 05 mai 2006
Question. Mon agent immobilier m'a fait signer un avant-contrat le 26 avril 2006, et le 29 avril il m'a convoquée pour me dire que la propriétaire veut augmenter le prix de vente de 10 000 euros ou casser la vente; ai-je le droit de rompre l'avant contrat. Réponse. Une vente, même si elle n'a fait l'objet que d'un avant-contrat ne se "casse" pas. La propriétaire est tenue de réaliser la vente aux conditions convenues; à défaut, vous seriez en droit de l'assigner en réitération forcée devant le tribunal et à lui demander des dommages et intérêts. Cependant, vous avez intérêt à faire examiner l'avant-contrat par votre notaire qui vérifiera la réalité de l'engagement de la propriétaire et sa portée, variable selon qu'il s'agit d'une promesse unilatérale ou d'une promesse synallagmatique. De votre côté, vous êtes tenue à acquérir aux prix et conditions de l'avant-contrat. Bien entendu, propriétaire vendeur et acquéreur ont la possibilité de résilier l'avant-contrat d'un commun accord.