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Le 17 août 2006
Question. Je souhaite conserver la maison achetée en commun, il reste un crédit immobilier commun. Est-ce possible? Le pacs ne contient pas de clause particulière. Réponse. C'est possible avec l'accord préalable de l'établissement qui a consenti le crédit immobilier. L'acte prendra la forme d'une licitation faisant cesser l'indivision et équivaudra ainsi à un partage. La maison sera évaluée au jour de l'acte ou à un jour très proche. Il sera déduit de l'évaluation le montant en principal du crédit restant dû et pris en charge. Vous devrez un prix égal à la moitié de la différence.