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Le 26 mars 2004
Question. Peut-on vendre un immeuble frappé du droit de préemption urbain (DPU)? Quelle est la sanction si la vente est portée à la connaissance du maire? Réponse. Lorsque vous êtes propriétaire d'un bien immobilier que vous souhaitez vendre et que vous apprenez que la commune a institué sur son territoire et sur le secteur de votre immeuble un droit de préemption urbain, vous devez respecter la procédure d'offre. Un tel placement territorial fait de la commune un acquéreur prioritaire. Autrement dit, votre faculté de céder le bien ne s'exerce pas librement. A peine de nullité de la vente, celle-ci est subordonnée à une déclaration préalable faite en mairie. Il s'agit de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souvent signée par le notaire avec votre accord. Cette déclaration, présentée en quatre exemplaires selon un modèle annexé au Code de l'urbanisme, comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de la vente projetée, y compris éventuellement la charge de la commission de l'intermédiaire reposant sur l'acquéreur. Elle est envoyée par pli recommandé avec demande d'accusé de réception ou déposée contre décharge en mairie. La déclaration est valable deux mois. Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai que, au cas de silence gardé par le titulaire du droit de préemption ou d'un refus exprès d'acheter, vous retrouvez votre liberté. Si vous signez un compromis ou une promesse de vente avant l'accomplissement de ces formalités, pensez à vous protéger vis-à-vis de l'acquéreur en insérant dans l'acte une condition suspensive de non exercice par la commune de son droit de préemption. Mieux encore incluez une clause aux termes de laquelle il sera précisé que si la Commune exerce son droit de préemption, aux prix et conditions qui lui auront été notifiés, elle se substituera à l'acquéreur. De cette façon, la Commune sera tenue à toutes les conditions de la vente Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CURBANIL.rcv¤- Code de l'urbanisme, partie législative¤¤, en particulier les articles L. 211-1 et suivants ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CURBANIR.rcv¤- Code de l'urbanisme, partie réglementaire¤¤