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Le 17 février 2006
Question. Nos parents sont décédés. Nous sommes 5 enfants. Les 2 garçons veulent vendre la maison familiale (estimée 100.000 euros). Nous les 3 filles nous voulons garder la maison et verser une soulte de 40.000 euros à nos frères. Nos frères peuvent-ils s'y opposer ou demander une soulte plus élevée? Réponse. Nul n'est contraint de demeurer dans l'indivision (article 815 du Code civil). Vos frères, en cas de désaccord persistant, ont la possibilité de saisir le tribunal de grande instance pour demander la vente sur licitation de la maison si elle n'est pas partageable en nature. Toutefois, le tribunal, sur votre demande, pourrait ordonner le maintien provisoire de l'indivision ou l'attribution préférentielle de la maison à celui des héritiers qui habitait la maison aux décès. Le tribunal juge en fonction des intérêts des parties mais surtout de l'intérêt commun. Nous avons complété cette réponse par une courte étude sur une autre possibilité celle de l'attribution éliminatoire: article 33.933 du 22 février 2006.