FAQ: L'achat par licitation au profit de l'indivisaire ou de la communauté?

Question. Après donation de mes parents à leurs cinq enfants d'un pavillon, j'en rachète avec mon épouse actuelle les parts revenant à mes frères et soeur. A qui appartient le logement? Réponse. Nous présumons que vous êtes mariés sous un régime de communauté. En vertu de l'article 1408 du Code civil, l'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt (bien acquis tombant en communauté) sauf la récompense (indemnité) due à la communauté pour la somme qu'elle fournit (prix et frais). Pour que l'article 1408 s'applique, il n'est pas absolument nécessaire que l'indivision cesse, mais l'acquisition doit avoir lieu à titre onéreux. L'article 1408 s'applique sans difficulté dans l'hypothèse normale, c'est-à-dire lorsque c'est l'époux qui est dans l'indivision qui effectue l'acquisition. Dans ce cas, étant donné son fondement et le texte ne prévoyant pas la possibilité d'une stipulation contraire, la règle doit être considérée comme impérative. Il n'y a pas lieu de décider autrement lorsque les époux ont agi conjointement. Il a été jugé qu'une cour d'appel viole l'article 1408 lorsque, pour faire droit à la demande de la femme tendant à ce que le mari soit condamné à lui verser une indemnité d'occupation, retient que les parts de l'immeuble ayant été acquises, en 1988, avec des fonds de la communauté, l'immeuble est pour les trois-quarts commun aux époux (Cour de cassation, 1e chambre civ., 14 mai 1991). Le pavillon vous appartiendra donc en propre, à charge par vous, lors de la dissolution de la communauté, d'indemniser celle-ci. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.