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Le 01 juillet 2005
Question. Nous avons acquis il y a un an un terrain enclavé qui est accessible par un passage vieux de plus de trente ans, l'ancien propriétaire nous a fait une attestation en ce sens. ce terrain se trouve à côté de celui de mon beau père qui possède depuis 1968 un droit de passage et pour rejoindre notre terrain nous empruntons ce chemin mais il y a 10 mètres supplémentaires qui ne sont pas cadastrés et qui nous permettent en passant par le chemin de mon beau père de rejoindre notre terrain, mais le proprietaire refuse de nous laisser emprunter le chemin de mon beau père et accorder les 10 mètres supplèmentaires. La prescription trentenaire peut-elle être appliquée en ce cas? Réponse. On peut perdre une servitude de passage par le non-usage durant trente années, dès lors par exemple qu'il a été édifié un ouvrage depuis plus de trente ans qui empêche l'usage de la servitude (article 706 du Code civil). En revanche, on n'acquiert pas une servitude non-apparente ou discontinue par la prescription trentenaire (usucapion). En efet, les servitudes continues apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres (article 691 du Code civil). Les titres sont des actes authentiques publiés au bureau des hypothèques pour devenir opposables aux tiers. La seule solution serait de demander au tribunal l'attribution de la servitude légale pour cause d'accès insuffisant ou pour cause d'enclave de l'article 682 du Code civil. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv€- Code civil€€