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Le 12 novembre 2008
Y a-t-il un moyen légal pour que le locataire reste dans les murs tout en payant son loyer avec reconduction de cette situation tous les 3 mois jusqu'à ce que le bien soit vendu ou que le locataire ait trouvé un autre logement?
{{Question.}} Nous avons signifié au locataire de notre appartement que nous souhaitions vendre notre bien. La démarche a été faite en bonne et due forme (lettre AR 6 mois avant échéance du bail). L'échéance du bail est début décembre. Le locataire n'a pas trouvé de nouveau logement, le bien n'est pas encore vendu. Y a-t-il un moyen légal pour que le locataire reste dans les murs tout en payant son loyer avec reconduction de cette situation tous les 3 mois jusqu'à ce que le bien soit vendu ou que le locataire ait trouvé un autre logement?
{{Réponse.}} Nous pensons que non. Le fait de laisser le locataire dans les murs après le terme fixé par le congé pourrait être considéré, soit comme une renonciation de votre part au bénéfice du congé, soit comme un accord pour une nouvelle location.
Vraisemblablement c'est la seconde solution qui aurait le plus de chance d'être retenue par le juge s'il était saisi. En effet, selon l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, à l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. Une convention d'occupation précaire serait envisageable mais, à notre avis, elle devrait intervenir sans qu'il soit prévu de loyer.
{{Question.}} Nous avons signifié au locataire de notre appartement que nous souhaitions vendre notre bien. La démarche a été faite en bonne et due forme (lettre AR 6 mois avant échéance du bail). L'échéance du bail est début décembre. Le locataire n'a pas trouvé de nouveau logement, le bien n'est pas encore vendu. Y a-t-il un moyen légal pour que le locataire reste dans les murs tout en payant son loyer avec reconduction de cette situation tous les 3 mois jusqu'à ce que le bien soit vendu ou que le locataire ait trouvé un autre logement?
{{Réponse.}} Nous pensons que non. Le fait de laisser le locataire dans les murs après le terme fixé par le congé pourrait être considéré, soit comme une renonciation de votre part au bénéfice du congé, soit comme un accord pour une nouvelle location.
Vraisemblablement c'est la seconde solution qui aurait le plus de chance d'être retenue par le juge s'il était saisi. En effet, selon l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, à l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. Une convention d'occupation précaire serait envisageable mais, à notre avis, elle devrait intervenir sans qu'il soit prévu de loyer.