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Le 28 mars 2006
Question. Je suis propriétaire de murs commerciaux le bail porte (bar restaurant éventuellement jeux) je viens moi d'être condamné par le tribunal, car le locataire fait du bruit en faisant des soirées de Karaoké. Le karaoké rentre-t-il dans la définition jeux ou non? Réponse. Il a été jugé, en matière de définition ou d'extension permise d'activités commerciales dans les locaux loués : qu'un restaurateur pouvait également exercer l'activité de traiteur (CA Paris, 16e ch. A, 6 janvier 1988), qu'il pouvait proposer à sa clientèle des activités d'animation : spectacles musicaux et expositions de peinture (Cass. 3e civ., 13 janvier 1999), - que si les locaux sont donnés à bail à usage d'hôtel meublé et de bar, le locataire ne peut exploiter le bar en bar de nuit avec mise en place d'une activité musicale en soirée sous forme de piano-bar et de karaoké (Cass. 3e civ., 7 juillet 1996). - Et qu'il y a "développement du commerce dans le respect de la destination des lieux voulue par le bail" dans un cas où le locataire avait ajouté à son activité (commerce de vins-tabac) le jeu de loto et la vente de billets de loterie nationale (Cass. 3e civ., 12 octobre 1988). Une activité musicale de nuit ne peut, à notre avis, d'aucune manière, être considérée comme un jeu.