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Le 26 août 2005
Question. Locataire d'un bail d'habitation, j'ai donné mon congé de trois mois et je partirai le 1er octobre. Le propriétaire me demande les derniers relevés de taxes d'habitation et les justificatifs de paiement. En a-t-il le droit? Réponse. Plus que le droit, il en a l'obligation. En application de l'article 1686 du Code général des impôts, le propriétaire bailleur doit, un mois avant l'époque du déménagement de son locataire, se faire présenter par ce dernier les quittances de taxe d'habitation. À défaut, le propriétaire doit donner, sous sa responsabilité personnelle, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable du Trésor. Le propriétaire qui n'a pas respecté ces dispositions légales peut s'exonérer de sa responsabilité solidaire en apportant la preuve de sa bonne foi, et notamment en donnant au comptable du Trésor public la nouvelle adresse du locataire. Une telle pratique ne s'inscrit pas dans le cadre du droit de communication et vise simplement à atténuer la responsabilité du propriétaire bailleur qui aurait été négligent. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.