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Le 05 avril 2004
Question. J'ai lu un très récent article de votre site où vous faisiez des réserves sur la fixation du capital social d'une SCI à une somme plutôt faible. Je viens d'apprendre que depuis la nouvelle loi sur les plus-values il ne serait plus nécessaire que le capital d'une société civile immobilière approche en montant du prix de l'investissement immobilier total. Qu'en pensez-vous? Réponse. Dans une première période, la plupart des sociétés civiles immobilières (SCI) étaient constituées avec un capital faible, sans aucun rapport avec le patrimoine immobilier. La baisse du droit d'enregistrement, puis la suppression de ce droit, ont incité les associés à adopter un capital plus en rapport avec ce patrimoine immobilier. Le régime des plus-values immobilières appliqué jusqu'au 31 décembre 2003 comportait une majoration de la valeur d'origine des parts au moyen d'un coefficient d'érosion monétaire, mais les sommes versées en compte courant ou en compte d'associé ne bénéficiaient pas de cette majoration qui avait pour conséquence une réduction de la plus-value imposable. Pour cette raison, il était fortement conseillé de ne pas recourir à un montant de capital qui ne corresponde pas à la valeur de l'immeuble ou des immeubles de la société. Depuis le 1er janvier 2004, il n'y a plus de coefficient d'érosion monétaire (la plus-value constatée fait l'objet d'un abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième année). En conséquence, lorsque la vente porte non sur les parts sociales mais sur l'immeuble social, le montant du capital n'entre plus en compte dans le calcul de la plus-value imposable. Dans ces conditions, il n'y a plus de véritable intérêt à "forcer" sur le montant du capital. Les réserves que vous avez perçues paraissent donc sans objet.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.