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Le 27 janvier 2009
Et aujourd'hui il me dit qu'il s'est trompé sur la somme et qu'il manque de l'argent
{{Question.}} J'ai vendu ma maison la semaine dernière, le notaire me demande un chèque pour le restant dû (diagnostics effectués, frais main levée et solde a la banque). Il m'a fait un reçu avec la somme demandé ou est précisé tout ce que je lui devais. Et aujourd'hui il me dit qu'il s'est trompé sur la somme et qu'il manque de l'argent. Suis-je en droit de refuser vu que le reçu est complet ? Merci pour votre réponse, cordialement.
{{Réponse.}} Ce ne sont certainement par des émoluments ou des honoraires de l'acte de vente puisque vous êtes le vendeur et que les frais devaient être à la charge de l'acquéreur.
Il doit donc s'agir de déboursés faits par le notaire pour votre compte.
Demandez les justificatifs (factures par exemple) au notaire. Vous êtes tenu au remboursement à hauteur des sommes avancées pour votre compte, pas au-delà, sauf accord préalable d'honoraires spéciaux (article 4 du tarif des notaires).
{{Question.}} J'ai vendu ma maison la semaine dernière, le notaire me demande un chèque pour le restant dû (diagnostics effectués, frais main levée et solde a la banque). Il m'a fait un reçu avec la somme demandé ou est précisé tout ce que je lui devais. Et aujourd'hui il me dit qu'il s'est trompé sur la somme et qu'il manque de l'argent. Suis-je en droit de refuser vu que le reçu est complet ? Merci pour votre réponse, cordialement.
{{Réponse.}} Ce ne sont certainement par des émoluments ou des honoraires de l'acte de vente puisque vous êtes le vendeur et que les frais devaient être à la charge de l'acquéreur.
Il doit donc s'agir de déboursés faits par le notaire pour votre compte.
Demandez les justificatifs (factures par exemple) au notaire. Vous êtes tenu au remboursement à hauteur des sommes avancées pour votre compte, pas au-delà, sauf accord préalable d'honoraires spéciaux (article 4 du tarif des notaires).