FAQ: Le vendeur a dénoncé le compromis le jour de la date limite?

Question. La date butoir d’un compromis de vente est le 6 janvier 2003. L’offre de prêt a été acceptée durant le délai imparti. Le vendeur n’a pas été convoqué pour signer l’acte au plus tard le 6 janvier 2003. Il a dénoncé le compromis par lettre R.A.R. immédiatement après le 6. Le prix de vente n’a été versé que le 31 janvier 2003 entre les mains du notaire. Aujourd’hui le vendeur est assigné en réalisation de la vente. La date du 6 janvier était une date limite de validité du compromis. Peut-on l’obliger à vendre dès lors que la date du 6 janvier n’est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter? Réponse. Nous supposons que le vendeur a été assigné non en réalisation de la vente mais en constatation de la vente. La tendance actuelle de la jurisprudence est de considérer que l'acquéreur n'a pas d'obligation particulière, d'information par exemple, dès lors que la condition suspensive d'obtention du prêt est réalisée. Une mise en demeure à partir du 6 janvier n'aurait pas eu d'autre avantage que d'être fixé sur les intentions de l'acquéreur. Il est assez probable que la juridiction constate la réalisation de la vente. Il ne s'agit pas en effet d'obliger le vendeur à vendre puisque la vente a été consentie aux termes du sous seing privé et qu'elle est devenue parfaite au moment de la réalisation de la dernière condition suspensive.