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Le 12 août 2009
Peut-il m'empêcher de passer sur ce chemin? et de ce fait m'empêcher de l'exploiter?
{{Question.}} Je suis propriétaire d'un terrain agricole enclavé non exploité à ce jour mais que je désire à présent l'exploiter. Il existe un chemin depuis plus de 30 ans qui dessert mon terrain mais le propriétaire de celui-ci ne veut en reconnaître l'existence. Peut-il m'empêcher de passer sur ce chemin? et de ce fait m'empêcher de l'exploiter?
NB: Il existe des cliché photo et un constat établi devant notaire en 1972.
{{Réponse.}} En principe une servitude de passage, servitude discontinue et pas forcément apparente, ne s'acquiert pas par prescription. Elle ne peut résulter que d'un titre ou avoir été créée par destination du père de famille.
Aussi vous devez revendiquer la servitude légale de passage résultant des articles 682 et suivants du Code civil.
Si le propriétaire du terrain voisin n'accepte pas de reconnaître à l'amiable ce droit au passage, vous devez demander au tribunal de se prononcer. Si la servitude est reconnue vous devrez une indemnité au propriétaire du fonds servant.
{{Question.}} Je suis propriétaire d'un terrain agricole enclavé non exploité à ce jour mais que je désire à présent l'exploiter. Il existe un chemin depuis plus de 30 ans qui dessert mon terrain mais le propriétaire de celui-ci ne veut en reconnaître l'existence. Peut-il m'empêcher de passer sur ce chemin? et de ce fait m'empêcher de l'exploiter?
NB: Il existe des cliché photo et un constat établi devant notaire en 1972.
{{Réponse.}} En principe une servitude de passage, servitude discontinue et pas forcément apparente, ne s'acquiert pas par prescription. Elle ne peut résulter que d'un titre ou avoir été créée par destination du père de famille.
Aussi vous devez revendiquer la servitude légale de passage résultant des articles 682 et suivants du Code civil.
Si le propriétaire du terrain voisin n'accepte pas de reconnaître à l'amiable ce droit au passage, vous devez demander au tribunal de se prononcer. Si la servitude est reconnue vous devrez une indemnité au propriétaire du fonds servant.