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Le 27 mars 2006
Question. Ma femme a un oncle qui réside en Vendée. Il est propriétaire de 2 maisons: une qu'il habite avec sa femme et une deuxième qu'il loue. Cet oncle n'a pas d'enfant, n'a plus de frère et soeur mais il a 1 neveu et 4 niéces ma femme étant comprise. Il désire favoriser ma femme en lui légant sa deuxiéme maison. Ma premiére question est: peut il favoriser ma femme voire n'accorder aucune part d'héritage aux autres neveux et niéces ? Ma deuxiéme question est: la maison en question étant estimée à environ 230.000 EUR je crois savoir que la fraction part nette taxable est de 55% (pour l'héritier 4° degré) soit 126.500 EUR ? Est-ce que cela veut dire que cette somme 126.500 EUR est la somme qu'il faut payer pour avoir droit à l'héritage? Réponse. Les neveux et les nièces n'ont pas la qualité d'héritiers réservataires. Ils peuvent donc être déshérités. Votre prévision de droits de succession est exacte sauf à tenir compte de l'abattement de 1.500 EUR sur la valeur du bien légué et d'une éventuelle réduction de droits si votre femme a trois enfants ou plus de trois enfants. Il conviendra d'ajouter aux droits les frais et émoluments de notaire d'ouverture du testament, de délivrance du legs-attestation immobilière et de déclaration de succession. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.