FAQ: Legs verbal et rente viagère?

Question. Ma mère adoptive décédée en juin 2005 a laissé un testament auprès d'un notaire me dépossédant de la moitié de son héritage (l'autre moitié donnée à une filleule) cela est légal, je pense... Sur ce la directrice de l'hôpital où elle a passé ces derniers instants prétend qu'un testament oral lui a été confié demandant que je fasse don d'une partie de la somme qui m'a été attribuée à des oeuvres caritatives. Cette personne était également la tutrice de ma mère... Je note également une "irrégularité" sur une vente en viager que ma mère avait faite à sa filleule, d'une maison qui appartenait également à mon père décédé en 1967: sur l'acte notarié il est stipulé que cette maison était également ma propriété je n'ai pas reçu de somme relative à cette vente........ PUIS-JE CONTESTER LE TESTAMENT ORAL ALORS QUE J'AI DEJA REMIS LES CHEQUES DES DONS AUX OEUVRES CARITATIVES? Et qu'en est-il de la vente de la maison en viager? Réponse. Une personne qui décède en laissant un seul enfant doit laisser à cet enfant sa part réservataire, soit moitié. Cette part ne peut être réduite de quelque manière que ce soit. Si vous êtes seul enfant, si vous n'avez droit, en vertu du testament, qu'à la moitié des biens, cette moitié doit rester intacte. Aussi, les legs particuliers surtout par "legs verbal" ne pouvaient normalement être exécutés. Bien que le legs verbal ne soit pas reconnu, il est toutefois admis que si l'héritier accepte de les délivrer, il les valide. A priori, il paraît difficile que puissiez engager une action en répétition de l'indu (voir la note plus loin). Il resterait certainement à votre porofit l'action en réduction à la quotité disponible. Vous devriez voir les réelles possibilités d'agir dans ce sens avec un avocat. Concernant la vente, nous avons compris qu'une partie appartenait à votre mère adoptive qui a vendu contre une rente viagère et le surplus à vous-même en qualité d'héritière de votre père, pour un prix payé comptant. N'ayant pas reçu votre part de façon effective, vous disposez certainement d'une action, mais il convient de faire des recherches notamment par la comptabilité du notaire pour déterminer à qui le prix a été remis.L'héritier qui, dans un bon mouvement, aura délivré le bien au légataire à titre particulier, ou pris l'engagement de le lui délivrer, ne pourra plus revenir sur son geste: dans le premier cas (délivrance effective), l'obligation naturelle l'empêchera d'exercer l'action en répétition de l'indu (Cour de cassation req., 26 janvier 1826) Dans le second cas (promesse de délivrance), l'obligation naturelle sera transformée en obligation civile, susceptible, de ce fait d'exécution forcée (Cour de cassation req., 20 nov. 1876 et même cour, 1e civ., 27 déc. 1963).