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Le 05 décembre 2005
Question. Suite au décès de mon mari en octobre 2005, la succession est ouverte chez mon notaire. Il y a 2 enfants mineurs. La succession ne se compose que des biens immobiliers. Mon notaire m'a informé que j'avais 6 mois pour régler la succession aux impôts. J'ai vu qu'un décret du 06/05/2005 me donnait d'autres possiblités. Mon notaire ne semble pas au courant de ce décret. Je me suis renseignée auprès des Impôts et on m'a répondu que c'est le notaire qui doit faire les démarches et calculer les intérêts. Personne n'est en mesure de m'expliquer, si le décret s'applique à mon cas (succession composée uniquement de biens immobiliers). Réponse. La réforme issue du décret du 6 mai 2005 ne dispense pas de souscrire la déclaration de succession dans le délai de six mois du décès. Elle a pour objectif de faciliter le paiement des droits par le conjoint survivant. Trois volets: Premier volet. Le paiement différé Il s'agit du paiement différé des droits de succession dus par le conjoint survivant. Le paiement différé des droits de succession, déjà possible en particulier pour les dévolutions successorales en nue-propriété, peut désormais bénéficier, pour les droits dus sur la part du conjoint survivant, aux mutations par décès dans lesquelles l'actif héréditaire comprend, à concurrence de 50% au moins, des biens non liquides énumérés à l'article 404 A de l'annexe III du Code général des impôts (CGI, annexe III, art. 397 modifié) et comprenant les biens immobiliers. Le terme de ce crédit différé, fixé par l'article 5 du décret, qui s'ajoute à l'article 404 B du Code général des impôts, est identique à celui du crédit accordé aux héritiers en nue-propriété. C'est l'expiration d'un délai de six mois à compter: soit du décès du conjoint survivant; soit de la date de la donation ou cession, partielle ou totale, des biens transmis par succession. Durant toute la durée du crédit, le conjoint survivant doit acquitter des intérêts au taux légal réduit d'un tiers, soit 1,3% en 2005. Ce volet devrait vous concerner. Sa mise en oeuvre est simple. Il suffit de présenter une demande au receveur des impôts en déposant la déclaration de succession. Deuxième volet. L'incitation au paiement fractionné Toujours sous la condition que les biens non liquides dépassent 50% de l'actif héréditaire, la durée du paiement fractionné est doublée, comme prévu à l'article 404 A I, alinéa 4, de l'annexe II du Code général des impôts et le règlement peut toujours être échelonné par semestrialités pendant dix ans maximum (suivant le pourcentage constitué par le montant des droits dus, rapporté à la valeur de l'actif successoral). L'innovation dans ce domaine est la baisse importante des intérêts dus au Trésor, ramenés au taux légal réduit des deux tiers, soit 0,60% pour toutes les demandes sollicitées en 2005, afin d'inciter le conjoint survivant à privilégier cette modalité par rapport à celle du crédit différé. Ce volet aussi pourrait vous concerner. Troisième volet. L'assouplissement des garanties exigées Les crédits différés et fractionnés doivent toujours être assortis de garanties offertes par les héritiers demandeurs, soumises à l'appréciation du receveur des impôts. L'innovation provient du fait que sont désormais expressément admis en garantie les biens qui servent à la liquidation des droits de mutation, à condition que le débiteur fournisse au comptable des impôts, en même temps que sa demande de crédit, tous les documents que l'administration juge nécessaires à la mise à jour de l'évaluation desdits biens (CGI, annexe VII, nouvel alinéa de l'article 400). FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.